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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
13 p. |
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97810 |
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Institué par l'article 67 de la loi de finances pour 1983, le crédit d'impôt recherche (CIR) a connu depuis sa création d'incessantes modifications et améliorations portant sur son assiette, son taux, la période de référence ou le plafonnement de ses effets, qui en ont fait un dispositif complexe à utiliser pour les entreprises, particulièrement pour les PME. Afin d'encourager le développement de la recherche privée sur le territoire français, l'article 69 de la loi de finances pour 2008 a profondément modifié le régime du crédit d'impôt recherche en simplifiant notamment ses modalités de calcul et en supprimant son plafond, et ce pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008. Rappelons que le mode de calcul présentait des effets indésirables puisque les entreprises qui maintenaient leur effort de recherche à un niveau constant ne bénéficiaient pas de la part en accroissement. Sommaire : 1 Les entreprises bénéficiaires 2 Les activités éligibles 3 Procédure de rescrit.. 4 Calcul du CIR 4.1 Dépenses éligibles 4.2 Calcul du CIR 4.2.1 Formule applicable pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2007 4.2.2 Formule applicable pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2008 4.3 Subvention publiques reçue 4.4 Plafonnement du CIR 4.5 Modalités d'option 4.6 Cas particulier des sociétés de personnes. 4.7 Cas particulier de l'intégration fiscale 5 Utilisation du CIR 6 Contrôle fiscal 6.1 Procédure applicable. 6.2 Demande de contrôle fiscal 6.3 Délai de reprise
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CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | RESCRIT FISCAL | PLAFONNEMENT | OPTION | SOCIETE DE PERSONNES | INTEGRATION FISCALE | PRESCRIPTION | CONTROLE FISCAL |
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Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 |
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